Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Vitrier Chatou propose aux particuliers, syndics, commerces et professionnels des prestations de vitrerie, notamment : mise en sécurité après bris, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, réparation ou remplacement de vitrine, ajustements courants et interventions de dépannage en urgence.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute demande d'intervention, sur devis, bon d'intervention, proposition commerciale ou acceptation écrite du client. Elles sont communiquées avant conclusion du contrat ou jointes au devis lorsque la réglementation l'exige. En cas de dépannage à domicile ou en local professionnel, les règles d'information précontractuelle prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 sont appliquées.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : déplacement, diagnostic, sécurisation provisoire, dépose, fourniture et pose de vitrage, fourniture d'accessoires, joints, parcloses, mastics, nettoyage de fin d'intervention et, le cas échéant, évacuation des éléments déposés. Certaines fournitures spécifiques peuvent nécessiter une commande sur mesure et un délai d'approvisionnement.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable. Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Les éléments tarifaires peuvent notamment comprendre : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, coût des pièces ou vitrages fournis, majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, et prestations complémentaires rendues nécessaires après diagnostic.

Pour les dépannages, une grille tarifaire ou une fourchette indicative peut être communiquée avant déplacement. Le prix définitif dépend de la nature du vitrage, de ses dimensions, du niveau de sécurité recherché, de l'accessibilité du chantier et de l'urgence de la situation. Aucun supplément non justifié n'est appliqué sans information préalable du client.

5. Devis préalable et information du consommateur

Lorsque la réglementation l'impose, notamment pour les prestations de dépannage, réparation ou entretien au domicile du consommateur, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis mentionne au minimum : la date, l'identité de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le client est libre d'accepter ou de refuser le devis. L'intervention commence après accord exprès du client, matérialisé par signature manuscrite, validation électronique, bon pour accord, ou tout autre support durable. En cas d'urgence absolue mettant en péril la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une mise en sécurité conservatoire peut être réalisée à la demande du client avant remplacement définitif.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés le sont à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. En urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes et les conditions de circulation. Pour les vitrages standards, l'intervention peut être réalisée rapidement ; pour les vitrages sur mesure, le délai dépend du fabricant, des dimensions et des spécifications techniques.

7. Paiement

Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'intervention : virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être exigé pour les commandes de vitrages sur mesure ou les chantiers planifiés. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales peuvent être appliquées ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, selon le cas. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre.

Conformément au droit applicable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il ne s'applique pas non plus, dans les conditions légales, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme certains vitrages sur mesure.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éléments posés peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. La responsabilité de l'entreprise est couverte dans le cadre de son assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux le justifie, de son assurance décennale.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, accompagnée si possible de photographies et de tout élément utile. En cas de dommage apparent ou d'anomalie constatée à réception des travaux, le client est invité à le signaler sans délai afin de permettre un traitement rapide.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande d'intervention ou de devis sont traitées pour la gestion des demandes, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence territoriale prévues par le droit commun et les dispositions protectrices du consommateur s'appliqueront.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .